2015-09-28

Facebook, UCC, le Statut de Rome et quelques propositions (légales) de solution.

Je déclare solenellement et en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique (p. 3-18) et de l'Accord de Kyoto (p. 45-46), que je suis exempt de toute forme d'impôt...

On peut ne pas être d'accord avec ce que demande Facebook en matière de protection de la vie privée. Mais si vous l'avez signé...

Facebook

Vous avez sans doute vu ce texte (anglais ou français) sur Facebook:
(anglais)
"In response to the new Facebook guidelines I hereby declare that my copyright is attached to all of my personal details, illustrations, comics, paintings, professional photos and videos, etc. (as a result of the Berner Convention).For commercial use of the above my written consent is needed at all times!(Anyone reading this can copy this text and paste it on their Facebook Wall. This will place them under protection of copyright laws By the present communiqué, I notify Facebook that it is strictly forbidden to disclose, copy, distribute, disseminate, or take any other action against me on the basis of this profile and/or its contents. The aforementioned prohibited actions also apply to employees, students, agents and/or any staff under Facebook's direction or control. The content of this profile is private and confidential information. The violation of my privacy is punished by law (UCC 1 1-308-308 1-103 and the Rome Statute).Facebook is now an open capital entity. All members are recommended to publish a notice like this, or if you prefer, you may copy and paste this version. If you do not publish a statement at least once, you will be tacitly allowing the use of elements such as your photos as well as the information contained in your profile status updates..."
(français)
"En réponse aux nouvelles lignes directrices Facebook Je déclare que mes droits d'auteur est attaché à l'ensemble de mes données personnelles, illustrations, bandes dessinées, peintures, photos et vidéos professionnelles, etc (à la suite de la Convention Berner).Pour une utilisation commerciale de ce qui précède mon consentement écrit est nécessaire en tout temps!(Quiconque lit ce qui peut copier ce texte et le coller sur leur mur Facebook. Cela permettra de les placer sous la protection du droit d'auteur par le présent communiqué, j'avise Facebook qu'il est strictement interdit de divulguer, copier, distribuer, diffuser, ou de prendre toute d'autres mesures contre moi sur la base de ce profil et / ou de son contenu. les actions mentionnées ci-dessus interdits s'appliquent également aux employés, étudiants, agents et / ou tout le personnel sous la direction de Facebook ou de contrôle. le contenu de ce profil est l'information privée et confidentielle. la violation de ma vie privée est punie par la loi (UCC 1 1-308-308 1-103 et le Statut de Rome).Facebook est désormais une entité de capital ouvert. Tous les membres sont invités à publier un avis de ce genre, ou si vous préférez, vous pouvez copier et coller cette version. Si vous n'avez pas publier une déclaration au moins une fois, vous serez tacitement permettant l'utilisation d'éléments tels que vos photos ainsi que les informations contenues dans vos mises à jour de profil ..."

Ça à l'air sérieux et impressionnant mais ne vaut strictement rien.

UCC

Le Uniform Commercial Code (UCC), d'abord publié en 1952, est l'une des nombreuses lois uniformes qui ont été mises de l'avant afin d'harmoniser les droits de ventes et autres transactions commerciales dans tous les 50 états des Etats-Unis d'Amérique. Ça ne s'applique pas à vous car vous n'êtes pas une entité commerciale en train de faire du commerce entre plusieurs états des États-Unis.

Statut de Rome

L'autre point sur le Statut de Rome m'a bien fait rire: "Le Statut de Rome définit les règles de fonctionnement élémentaire de la Cour pénale internationale (CPI) ayant un pouvoir juridictionnel sur des crimes internationaux dont les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les génocides commis par des ressortissants ou des États signataires sur leur territoire." Celui qui a pensé à inclure le Statut de Rome avait définitivement une sens de l'humour bien développé. 

Solutions

Comme le dit Snopes.com, si vous n'êtes pas d'accord avec les nouvelles lignes directrices de Facebook, il vous reste néanmoins cinq recours possibles:
1) Refuser de signer pour avoir votre compte sur Facebook

2) Négocier avec Facebook pour qu'ils modifient leur politiques de façon à satisfaire Facebook et vous
3) Manifester votre mécontententement à Facebook via leur page https://www.facebook.com/fbsitegovernance
4) Fermer votre compte Facebook. (Notez dans ce cas que, puisque vous utilisiez Facebook jusqu'à ce jour, vous ne pourrez pas reprendre les droits que vous leur aviez laissé.)

Références

Source: Wikipedia (https://goo.gl/WQAQiq), Cornell University (https://goo.gl/jX8YAR) and Snopes.com (http://goo.gl/UuPu3j).

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